Conditions générales
Dernière mise à jour : 9 septembre 2025
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur ») et Vertex Digital Global UK Limited (ci-après la « Société ») concernant l’utilisation des services sur le site uuskins.com (ci-après le « Site »). Le Site propose principalement des services de vente d’objets virtuels CS2 (ci-après « Skins ») via le site Steam. Veuillez lire attentivement ces Conditions. En accédant aux services du Site, en vous y inscrivant ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions et vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser les services du Site. Ces Conditions incluent des dispositions importantes concernant la limitation de responsabilité, le choix du règlement des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire, et votre renonciation à tout recours collectif pour les réclamations découlant de votre utilisation du Site.
Les services du Site sont accessibles uniquement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser ce Site. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous publierons les Conditions modifiées sur le Site et vous informerons par e-mail à l’adresse que vous avez fournie en cas de changements importants. Le fait de continuer à utiliser les services du Site après toute modification des présentes Conditions constitue votre acceptation des Conditions modifiées.
2. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR ET COMPTE
2.2 Inscription du compte
Pour utiliser les services du Site, vous devez créer un compte via le protocole Steam OpenID (« Connexion autorisée Steam ») et lier une adresse e-mail valide. Lors de l’inscription, vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes et de les mettre rapidement à jour afin d’en garantir l’exactitude. La création d’un compte au moyen d’informations fausses ou non autorisées par une autre personne est interdite.
2.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de connexion associés à votre compte (par ex. codes de vérification par e-mail, codes 2FA) et assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées via votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucune perte résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte, sauf si la loi l’exige.
2.2 Admissibilité du compte et restrictions
Vous déclarez et garantissez être un résident légal d’un pays/région autorisé à accéder aux services du Site et à les utiliser. Vous déclarez et garantissez en outre ne figurer sur aucune liste de sanctions ni être soumis à des réglementations de contrôle des exportations ou de lutte contre le blanchiment d’argent. Nous nous réservons le droit de refuser le service à tout utilisateur ou région géographique conformément à nos politiques internes ou aux lois applicables.
Le Site se réserve le droit d’interdire l’accès au Site et/ou aux services aux résidents des régions suivantes, sans indemnisation ni explication :
a. Résidents de pays ou régions soumis à des sanctions économiques ou commerciales américaines, telles que définies sur https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx ;
b. Personnes figurant sur la liste des Ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (« SDN List ») du Département du Trésor des États-Unis (https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx), sur la « Denied Persons List » du Département du Commerce des États-Unis (https://www.bis.doc.gov/index.php/the-denied-persons-list), sur la Liste consolidée des sanctions de l’UE ou sur des listes de sanctions similaires (https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-%09entities-subject-to-eu-financial-sanctions?locale=en) ;
c. Personnes agissant pour le compte ou représentant toute personne mentionnée ci-dessus ou le gouvernement d’un pays ou d’une région soumis à des sanctions économiques ou commerciales américaines ;
d. Personnes soumises à des sanctions ou embargos de l’ONU, des États-Unis, de l’UE, de la Chine ou de tout autre État souverain, ou ayant tout autre lien avec de telles sanctions ;
e. Personnes originaires de la Fédération de Russie et/ou de la République de Biélorussie.
3. PAIEMENTS ET FRAIS
Processus d’achat
Le processus d’achat sur le Site est le suivant :
1. Vous vous connectez via la Connexion autorisée Steam et liez une adresse e-mail valide.
2. Vous déposez des fonds sur votre solde du Site (le « Solde »).
3. Vous sélectionnez les articles et procédez au paiement.
4. Le système déduit le montant de votre Solde.
5. Le Site vous envoie une offre d’échange Steam.
6. Vous acceptez l’offre dans le client Steam ou la version Web.
7. La transaction est finalisée.
Prix et frais
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en dollars américains (USD) ou dans d’autres devises clairement indiquées et peuvent inclure les taxes de vente applicables, la TVA ou d’autres taxes (le cas échéant). Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais ces modifications n’affecteront pas les transactions déjà finalisées. Vous acceptez de payer tous les frais associés à vos achats et nous autorisez à prélever ces frais via notre ou nos prestataires de paiement désignés.
Expédition et manutention
Sauf indication contraire, les frais d’expédition et de manutention sont inclus.
4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Compte tenu de la nature spécifique des objets virtuels, toutes les ventes sont en principe définitives et non remboursables, sauf obligation légale impérative contraire.
Notre Politique de remboursement distincte détaille les circonstances dans lesquelles un remboursement peut s’appliquer, la procédure de demande et vos droits et obligations. Notre Politique de remboursement est intégrée par référence aux présentes Conditions d’utilisation et en fait partie intégrante.
Vous pouvez consulter l’intégralité de la Politique de remboursement à la page suivante : (URL : https://www.uuskins.com/fr/legal/refund-policy)
Vous acceptez qu’en utilisant les services de cette plateforme, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les conditions de cette Politique de remboursement distincte.
Résumé essentiel (sous réserve de la Politique complète) :
Les remboursements de fonds déposés ne sont possibles que si :
• Un problème technique a entraîné un dépôt en double.
• Un montant a été déposé par erreur et n’a été utilisé pour aucun achat.
• La loi locale ou la politique du prestataire de paiement l’exige.
• Tout remboursement approuvé sera recrédité sur votre solde de plateforme ou sur le moyen de paiement initial, au cas par cas.
• Nous nous réservons le droit de traiter les demandes de remboursement à notre seule discrétion, conformément aux lois applicables et aux circonstances spécifiques.
Veuillez vous référer à la Politique de remboursement complète au lien ci-dessus pour toutes les conditions.
5. RÈGLES DE DÉPÔT ET DE RETRAIT DES FONDS
Dépôt sur le solde
Vous pouvez déposer des fonds sur le solde de votre compte via les méthodes de paiement prises en charge par le Site (telles que carte bancaire, virement, services de paiement tiers, etc.). Les fonds déposés ne peuvent être utilisés que pour l’achat d’objets virtuels sur le Site, ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins et ne sont pas convertibles en monnaie fiduciaire, sauf obligation légale impérative contraire ou disposition explicite de la politique du Site. Toutes les opérations de dépôt sont considérées comme définitives et sont en principe non remboursables.
Retrait du solde
En règle générale, les fonds déposés sur le solde du compte ne peuvent pas être retirés. Dans de rares cas particuliers (par ex. surfacturation due à une erreur du Site vérifiée par nos soins), le Site peut, à sa discrétion, traiter un remboursement via le moyen de paiement initial. Toutes les demandes de retrait seront examinées conformément aux lois applicables et à nos politiques internes.
6. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (AML) ET POLITIQUE KYC
Nous respectons strictement les normes internationales et les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML), de lutte contre le financement du terrorisme (CFT) et de « Connaissance du client » (KYC). Nous pouvons :
• Surveiller les transactions effectuées sur le Site afin de détecter et prévenir toute activité suspecte.
• Vous demander de fournir une preuve d’identité (par ex. pièce d’identité officielle, passeport) et/ou une preuve d’adresse (par ex. facture récente de services) pour vérifier votre identité, en particulier pour des transactions importantes ou déclenchant nos règles internes de contrôle des risques.
• Enregistrer toutes les transactions dépassant un certain seuil (défini par notre politique interne).
• Refuser de traiter des opérations, geler des fonds ou des comptes et signaler aux autorités compétentes si une activité transactionnelle est soupçonnée d’impliquer du blanchiment, le financement du terrorisme ou d’autres activités illégales.
• Vous acceptez de coopérer avec nous et de fournir tous les documents et informations nécessaires pour mener à bien les contrôles de conformité. Le défaut de fournir les informations demandées peut entraîner des retards de transaction ou la suspension du compte.
7. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Vertex Digital Global UK Limited, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants et prestataires, contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à :
• Votre utilisation ou mauvaise utilisation des services du Site.
• Votre violation des présentes Conditions.
• Votre atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits à l’image.
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
• L’inexactitude ou l’incomplétude des informations que vous fournissez. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part, et vous acceptez de coopérer avec nous pour faire valoir toute défense disponible.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NI Vertex Digital Global UK Limited NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES DU SITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LA SOCIÉTÉ POUR LA TRANSACTION CONCERNÉE. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de ses contenus, fonctionnalités et caractéristiques (y compris, sans s’y limiter, tous les textes, graphismes, logos, images, logiciels, fichiers audio et vidéo, conception d’interface, ainsi que leur sélection et leur agencement) appartiennent à la Société, à ses concédants ou à d’autres fournisseurs et sont protégés par les lois britanniques et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs.
La Société vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder au Site et de l’utiliser uniquement aux fins d’utiliser les services du Site. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, créer des œuvres dérivées, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter autrement d’extraire le code source du Site ou de son contenu, sauf autorisation écrite expresse de notre part ou si la loi applicable le permet.
Les droits de propriété intellectuelle liés aux objets virtuels échangés sur le Site peuvent appartenir à l’éditeur du jeu (par ex. Valve Corporation) ou à d’autres titulaires de droits. Le Site ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces objets virtuels eux-mêmes et fournit uniquement des services de vente. Vous devez respecter le Steam Subscriber Agreement et les conditions de Valve.
10. POLITIQUE EN CAS DE LITIGE DE DROITS D’AUTEUR
La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et exige de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Si vous pensez que du contenu sur le Site porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez nous adresser une notification de violation conformément à la procédure ci-dessous :
Notification de violation du droit d’auteur
Veuillez fournir une communication écrite à notre Agent désigné pour le droit d’auteur, comprenant les informations suivantes :
1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur prétendument violé.
2. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres sont concernées par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres.
3. L’identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon, devant être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu (par ex. l’URL de l’élément).
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
5. Une déclaration indiquant que vous avez une conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière incriminée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi.
6. Une déclaration attestant de l’exactitude des informations contenues dans la notification et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Veuillez envoyer la notification de violation à notre agent désigné à l’adresse suivante :
Équipe Support
E-mail : support@uuskins.com
Vertex Digital Global UK Limited
188A West Street, Fareham, PO16 0HP England
Après réception d’une notification conforme aux exigences ci-dessus, la Société prendra les mesures qu’elle jugera appropriées compte tenu des circonstances, pouvant inclure la suppression du contenu prétendument contrefaisant ou la désactivation de l’accès à celui-ci.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Résiliation et suspension
La Société peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte et votre accès aux services du Site à tout moment et pour tout motif, y compris (sans s’y limiter) en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis. En cas de résiliation, les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre (telles que la propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, règlement des litiges, etc.) continueront de s’appliquer.
Cession
Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions, et toute tentative de cession ou de transfert sans notre consentement écrit préalable sera nulle. Nous pouvons céder les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations relatifs à votre compte à toute société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de tout ou partie substantielle de nos actifs, avec notification à votre intention.
Communications et notifications
Nous pouvons vous adresser des notifications : (i) par e-mail à l’adresse que vous avez fournie ; ou (ii) en publiant un avis sur le Site. Vous consentez à recevoir toutes les communications de cette manière. Il vous incombe de veiller à ce que l’adresse e-mail fournie soit à jour et valide. Vous convenez que toutes les informations que vous nous fournissez (y compris les informations d’inscription et de transaction) sont exactes, sincères et complètes.
Assistance complémentaire
Vous acceptez de signer et de nous remettre tous documents pouvant être raisonnablement nécessaires ou appropriés pour donner effet aux présentes Conditions, préserver et parfaire les droits de la Société, ou atteindre les objectifs des présentes.
Cas de force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dû à une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, catastrophes non naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, grèves, lock-out, épidémies, mesures gouvernementales, interruptions des services Internet, pannes d’électricité, interruptions de service ou modifications de politique du site Valve/Steam.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant sont régis par et interprétés conformément au droit d’Angleterre et du pays de Galles, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes ou s’y rapportant relève de la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ; toutefois, si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez et conservez le droit d’intenter une action devant les tribunaux de ce pays.
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à support@uuskins.com.